CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PRESTATIONS DE FORMATION

Date de dernière mise à jour : 17/01/2022

PRÉAMBULE : PRÉSENTATION

ESKALE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 37 D rue Saint-Sébastien, 13006 Marseille. ESKALE développe, propose et dispense des formations inter et intra-entreprises. ESKALE peut être amenée également à réaliser des études et des missions de conseil opérationnel aux entreprises.

ARTICLE 1. OBJET 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les programmes interentreprises à l’exception des programmes diplômants et des programmes certifiants qui font l’objet de conditions générales de vente adaptées à ces programmes. Elles s’appliquent également pour les clauses pertinentes aux formations intraentreprises à défaut de dispositions spécifiques prévues par l’entreprise cliente et ESKALE au moment de la conclusion de la convention ou de la commande, relatives à une formation intra- entreprise dont la réalisation est confiée par cette entreprise à ESKALE. Toute commande ou inscription passée à ESKALE implique l’acception, sans réserve, par l’entreprise cliente des présentes conditions générales de vente. L’entreprise cliente se porte fort du respect des présentes conditions générales de vente par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le fait pour ESKALE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2. INSCRIPTION

Toute inscription peut être réalisée par la signature de la convention de formation, a minima 15 jours avant le début de la formation.

Dans les 2 semaines qui précèdent le début du stage, le bénéficiaire de la demande d’inscription reçoit la convocation à la formation accompagnée de son livret d’accueil et du règlement intérieur

ARTICLE 3. TARIFS

Tous nos prix sont stipulés hors taxes. Il convient d’ajouter la TVA en vigueur à la date d’émission de la facture. Ils couvrent les frais pédagogiques et la documentation remise, sauf information particulière figurant sur le catalogue. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Les tarifs des formations inter-entreprise figurent dans le catalogue de l’année en cours. Les tarifs des formations intra-entreprise et des formations personnalisées sont établis sur devis, selon les attentes des participants et/ou du commanditaire.

ARTICLE 4. FACTURATION – RÈGLEMENT

La facture correspondant aux frais de formation est adressée au signataire de la demande d’inscription dans les 15 jours suivant la clôture de la formation.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les factures doivent être réglées à réception : – par virement sur  le compte bancaire d’ESKALE

Tout paiement non intervenu au-delà de 30 jours fin de mois à partir de la date de facture donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Code de Commerce article L441-6).

ARTICLE 6. RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au CLIENT :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
• d’indiquer explicitement lors de l’entretien préalable quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse postale, l’email de son interlocuteur / conseiller.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à ESKALE avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au CLIENT. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au CLIENT. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le CLIENT est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

ARTICLE 7. ANNULATION ET REPORT

Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du stagiaire ou du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit à ESKALE et nous parvenir au moins dix jours ouvrés avant le premier jour de la formation.

En cas d’annulation ferme par la société, sans report immédiat, moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation de formation, objet de la présente convention, la société sera alors débitrice envers ESKALE des dépenses déjà effectuées pour ladite formation, lesquelles sont fixées forfaitairement à 300 euros au titre de dédit.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de la Société bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

En cas de renoncement par ESKALE à l’exécution de la présente convention dans un délai de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation de formation, ESKALE s’engage au versement de la somme de 300 euros au titre de dédit.

En cas de réalisation partielle : la société et/ou ESKALE s’engagent au versement des sommes de 150 euros au titre de dédit.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de la société bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non-déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du report ou de l’annulation de la formation constaté(e en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour le report de la formation seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure. En cas d’impossibilité de report dans un délais de 6 mois, la formation sera annulée, sans qu’aucune des deux parties ne soit tenue responsable.

ARTICLE 9. COMMUNICATION

L’entreprise cliente accepte d’être citée par ESKALE comme cliente de ses offres de services. ESKALE peut mentionner le nom de l’entreprise ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de référence à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapports annuels, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’entreprise cliente qui refuse d’être citée par ESKALE doit exprimer ce refus par un écrit adressé à la présidente d’ESKALE.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports, les programmes, les cours, les travaux et les documents, papiers ou numériques, remis aux participants lors des actions de formation, demeurent la propriété intellectuelle exclusive d’ESKALE. L’exploitation, la reproduction effectuée sur tout support, la traduction en toutes langues, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie des supports, programmes, cours, travaux ou de tout document sont interdits sauf autorisation préalable d’ESKALE.
Les entreprises sont solidairement responsables avec les participants qu’elles inscrivent de toute infraction aux dispositions qui précèdent.

ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ D’ESKALE

La responsabilité d’ESKALE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, ou toute cause lui étant étrangère. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’ESKALE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité d’ESKALE est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité d’ESKALE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Des données à caractère personnel concernant les participants sont collectées aux fins d’amélioration de l’offre d’ESKALE et du suivi de la validation de la formation opéré conformément à la commande. Ces données pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ESKALE pour les besoins desdites commandes, sauf opposition expresse du participant ou de son entreprise. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données à caractère personnel le concernant.

ARTICLE 13. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. La stagiaire pourra transmettre ses éventuelles réclamations à l’organisme de formation par mail à l’adresse : contact@eskale.fr. L’organisme de formation y répondra dans un délai de 30 jours maximum. En cas de litige l’entreprise cliente, le participant, et ESKALE s’efforceront de rechercher une solution à l’amiable. A défaut le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Marseille, quel que soit le siège ou la résidence du client.